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Brûlage des déchets verts interdit toute l’année

Arrêté préfectoral NoSIDPC 2016 – 04 du 13 mai 2016 

Les “déchets verts” sont assimilés aux ordures ménagères et la pratique traditionnelle de leur incinération par brûlage à l’air libre ou incinérateur individuel est interdit à tout le monde (particuliers, collectivités)  toute l’année (Art 84 du règlement sanitaire départemental – RSD).
Les maires, dans le cadre de leur pouvoir de police, sont responsable de l’application de cette interdiction. Pas de dérogation possible.
Une amende de 3ème classe, d’un montant de 450€, est encourue pour tout contrevenant.

valeur Producteur de déchets et périodes Autorisation ou dérogation Sanction Textes
Pelouses, taille de haies et d’arbustes, élagages, débroussaillement Il est interdit toute l’année et à tout le monde (particuliers, collectivités) le brûlage des déchets verts à l’air libre ou à l’aide d’incinérateur individuel.

-entreprise et paysagistes sont tenus d’éliminer leurs déchets verts par des voies respectueuses de l’environnement et de la règlementation : par broyage transport en déchetterie et revalorisation directe. Elle ne doivent pas les brûler

Pas d’autorisation ou de dérogation possible.

Ces déchets doivent être valorisés (broyage, compostage, paillage ou déposés en déchetterie)

Selon l’Art. 131-13 du code pénal et l’Art. 165 du RSD, la sanction applicable est une contravention de 3ème classe qui peut aller jusqu’à 450€

Les voisins incommodés par les odeurs peuvent par ailleurs engager la responsabilité de l’auteur du brûlage pour nuisances olfactive (odeur).

Art. R.541-8 du code de l’environnement classe les déchets verts dans les déchets ménagers.

Art. 84 RSD interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers toute l’année.

Les alternatives : 

ÉCOBUAGE dans une but agricole ou pastoral :

Est une technique agricole qui doit être effectué dans un but agricole ou pastoral.
L’écobuage est règlementé pour tout brûlage de végétaux à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, maquis et garrigues (arrêté préfectoral SIDPC 2016-04 du 13 mars 2016).

valeur Personnes autorisées et périodes Autorisation ou dérogation Sanction Textes
L’écobuage peut-être le brûlage de végétaux sur pied ou coupés (destruction par le feu des broussailles ou friches dans un but agricole ou pastoral) végétation des accotements, talus, fossés t rives de routes, voies ferrées et cours d’eau

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L’écobuage peut-être le brûlage de végétaux coupes :
- Végétaux en tas ou répondus sur le sol (bois mors, chablis, rémanents d’exploitation forestière, déchets issu de la taille ou d’élagages, pailles, chaumes déchets de récoltes)

Les propriétaires de terrains boisés ou non, ou les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire peuvent faire de l’écobuage à moins de 200 m des bois, forêts…, selon les conditions suivantes :

– du 1er octobre au 29 février, il est interdit à toute personne autre que le propriétaire ou l’exploitant du terrain, boisé ou non de porter ou d’allumer du feu à moins de 200m des bois, forêts ou terrains assimilés

– du 1er mars au 31 mai, il est interdit à tous de porter ou d’allumer du feu à moins de 200m des bois et forêts, si il n’y a pas d’autorisation du maire

– du 1er juin au 30 septembre, il est interdit à tous de porter ou d’allumer du feu à moins de 200m des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues. Sur cette période une dérogation peut-être accordée par le préfet

L’autorisation : accordée si demande sur papier libre déposée à la mairie, quinze jours à l’avance et après avis du DDT ou du responsable ONF

La demande de dérogation est souscrite en mairie 15 jours avant l’opération accompagnée d’un plan, d’un écrit du propriétaire donnant son accord pour un feu sur son terrain, le maire transmets 8 jours avant le feu son avis au Préfet

Amende de 135€, pouvant être majorée jusqu’à 750€ conformément à l’Art. R 163-2 du code forestier Arrêté SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l’incendie des bois, forêts, plantation, landes, maquis et garrigues.

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