Accueil Actualités Pactes Civiles de Solidarité (PACS)

Partager sur :

Pactes Civiles de Solidarité (PACS)

L’enregistrement des Pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’Officier d’Etat Civil  de la mairie à compter du 1er novembre 2017.

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Pour plus d’informations, contacter le service état-civil aux heures d’ouvertures de la mairie.